DÉFINITION

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Un professionnel indépendant assermenté par la justice 01.

Par décision de justice, l’administrateur judiciaire administre les biens d’autrui ou exerce des fonctions d’assistance et/ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il défend également les intérêts d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde. Il peut exercer plusieurs missions différentes :

  • Cas n° 1 : L’administrateur judiciaire peut être chargé par le tribunal de surveiller la gestion de l’entreprise, ce qui consiste à contrôler les actes de l’entreprise, sans intervention.
  • Cas n° 2 : L’administrateur judiciaire peut également tenir le rôle de co-gestionnaire avec le chef d’entreprise. Il s’agit alors d’assistance à la gestion.
  • Cas n° 3 : Dans les cas les plus extrêmes, l’administrateur judiciaire est doté d’une mission d’administration de l’entreprise : il se substitue alors au chef d’entreprise pour gérer l’établissement. L’administrateur judiciaire peut assurer la gestion d’entités pour le compte de tiers en cas de vacance de représentation légale (décès ou indisponibilité du dirigeant, conflit grave entre associés empêchant le fonctionnement normal de l’entreprise, expiration du mandat des administrateurs etc…). Il est alors nommé en qualité d’administrateur provisoire.
  • Cas n° 4 : Par ailleurs, il peut tout à fait être sollicité par les dirigeants d’entreprise pour une consultation en cas de difficulté juridique, financière ou sociale.

Un défenseur des intérêts des entreprises… 02.

… qui intervient dans le cadre de procédures judiciaires : L’administrateur judiciaire doit garantir l’avenir et protéger les intérêts de l’entreprise placée en redressement judiciaire, avec indépendance et impartialité. Dès son entrée en fonction, il réunit tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et tous les actes nécessaires à la préservation des capacités de production de l’entreprise soient exécutés.

…qui apparaît comme un véritable médiateur en cas de procédures à l’amiable : L’administrateur judiciaire intervient souvent en amont des difficultés, dans le cadre de procédures amiables et confidentielles (conciliation, mandat ad hoc). Il aide le dirigeant d’entreprise à renégocier et restructurer les dettes de l’entreprise, à trouver de nouveaux financements et à rechercher de nouveaux partenaires. Plus son intervention est précoce, plus elle est efficace pour l’entreprise.

… qui doit assurer la continuation de l’exploitation : Au moyen d’un audit complet de l’entreprise, il met tout en œuvre pour la sauver et limiter le nombre de licenciements. Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l’entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d’un plan de continuation. Il reçoit et analyse d’éventuelles offres de reprise de l’activité et les soumet au tribunal en vue d’une cession de l’entreprise.

Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire pour sauvegarder une société 03.

Pour sauvegarder une entreprise en redressement, l’administrateur judiciaire peut choisir de continuer ou d’interrompre un contrat dans lequel l’entreprise est engagée. Il a également capacité à gérer le compte bancaire de la société malgré l’interdiction bancaire. Il peut faire appel à des experts spécialisés, et côtoie tous les interlocuteurs de l’entreprise : banquiers, avocats, experts-comptables, huissiers, commissaires aux comptes… Il est, en somme, un facilitateur de dialogue entre le dirigeant et ses créanciers, afin de favoriser l’émergence d’une solution consensuelle.

Au terme de sa mission, il a deux possibilités : proposer un projet de plan de redressement, ou solliciter la liquidation judiciaire auprès du tribunal.

ÉTUDE VIGREUX

LES MISSIONS

L’administrateur judiciaire se voit affecter différentes missions, que l’on peut regrouper en quatre catégories distinctes, auxquelles il répond par le biais de procédures amiables ou de procédures collectives.

Cliquez sur le nom des missions pour en connaître les principales caractéristiques.