Article 811-1 du Code de Commerce

« Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. »

Présentation

Lorsqu’une entité se trouve dans la situation où sa représentation légale est vacante, un Administrateur Judiciaire peut être nommé en qualité d’Administrateur Provisoire avec pour mission d’assurer la représentation légale et la gestion transitoire pour le compte de l’entité.

Il peut s’agir :

  • D’une société ou d’une association
  • D’une indivision successorale
  • D’une copropriété

 

Dans les cas suivants :

  • Dans le cas d’une société : jusqu’à la désignation de nouveaux dirigeants, notamment en cas de mésentente grave entre les associés ou actionnaires mettant en péril le bon fonctionnement de l’entreprise, en cas de décès ou maladie grave de l’actionnaire ou de l’associé principal, ou plus généralement en cas de démission ou de révocation sans avoir procédé à son remplacement, à l’expiration du mandat des administrateurs dans l’attente de la nomination d’un nouvel conseil d’Administration
  • Dans le cas d’une indivision successorale : jusqu’à la répartition finale entre les héritiers, opérée par le notaire
  • Dans le cas d’une copropriété : dans l’attente de la désignation d’un nouveau syndic
Ouverture de la procédure

Dans le cas d’une société commerciale, le Tribunal compétent pour la désignation d’un Administrateur Provisoire sera le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social. Pour une société civile ou une association le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
Pour les indivisions successorales et les copropriétés, la désignation de l’Administrateur Provisoire se fera devant le Tribunal de Grande Instance.

Deux voies sont ouvertes pour la nomination de l’Administrateur Provisoire :

  • Soit par assignation en référé : S’il existe des tensions voire des conflits entre les associés ou actionnaires, les héritiers, ou les copropriétaires, mettant en péril l’entité concernée. Dans cette hypothèse, il s’agit d’une procédure contentieuse. La partie la plus diligente devra saisir le juge des référés par voie d’assignation, demandant ainsi la nomination d’un Administrateur Provisoire.
  • Soit par requête : La demande de désignation de l’Administrateur Provisoire est introduite par voie de requête conjointe entre toutes les parties. Il s’agit d’une procédure gracieuse

 

Déroulement de la procédure Selon les besoins de l’entité (société, copropriété ou succession), la mission de l’Administrateur va consister soit en une gestion totale, soit en la réalisation de missions ponctuelles et spécifiques, préalablement déterminées dans l’ordonnance de désignation.
Au préalable, l’Administrateur Provisoire va établir un bilan de la situation, à savoir un inventaire des actifs et d’un éventuel passif, d’éventuels contrats et engagements en cours, etc.
Sa mission sera généralement prévue pour une durée déterminée.
Toutefois, à sa demande, la durée de sa mission pourra être prorogée.
Néanmoins, il devra tenir informé les parties du bon déroulement de sa mission et veiller au respect du principe du contradictoire.
Aussi, selon le cas d’espèce, il devra s’assurer d’avoir recueilli l’accord de toutes les parties avant de procéder à certains actes et notamment des actes de disposition.
Lorsqu’il intervient au sein d’une société avec pour mission d’exercer les fonctions du chef d’entreprise, son expérience en la matière et sa connaissance des situations de crise lui permettront d’avoir une maîtrise parfaite des obligations qui incombent normalement au dirigeant, afin de surmonter rapidement et durablement les difficultés rencontrée tout en lui garantissant la sécurité juridique indispensable au bon déroulement de la procédure.

Fin de la procédure

Selon l’entité pour laquelle l’Administrateur Judiciaire a été désigné, sa mission prend fin lorsque la représentation légale n’est plus vacante et le cas échéant avec la résolution des conflits.
Dans le cadre d’une indivision successorale, il s’agira de la répartition définitive de la succession par le notaire entre les héritiers.
Dans le cadre d’un syndic de copropriété, il s’agira de la nomination du nouveau syndic.

Enfin, dans le cadre d’une société, la mission de l’Administrateur prendra fin avec :

  • La désignation d’un nouveau gérant, président, ou conseil d’administration
  • La dissolution anticipée de la société
  • Ou l’ouverture d’une procédure collective
Rémunération et coût de la procédure

Lors de sa nomination en sa qualité d’Administrateur Provisoire, l’Administrateur Judiciaire proposera une lettre de mission faisant apparaître un tarif horaire, assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat, tenant compte de la difficulté de la mission et des diligences à accomplir.
A défaut, les honoraires seront fixés sur la base d’un tarif horaire par la juridiction.

Article L237 du Code de Commerce

« Toute société dont les associés ou actionnaires ont décidé la dissolution doit faire l’objet d’une liquidation amiable – à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. » En matière d’association, ce sont les statuts qui régissent les dispositions relatives à la dissolution.

Présentation

Lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, les associés ou actionnaires s’il s’agit d’une société, ou les membres s’il s’agit d’une association, peuvent décider de sa liquidation, à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements.
Au cours de cette assemblée, ils vont désigner un liquidateur amiable dont la mission sera la réalisation des actifs et le paiement du passif, en vue de l’apurement des comptes avant que la société ou l’association ne soit radiée.
Si cette décision de liquidation est notamment liée à des mésententes ou des contentieux en cours entre les associés, actionnaires ou membres ou s’il n’existe pas de candidat au poste de liquidateur, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut désigner un tiers en qualité de liquidateur, comme par exemple un Administrateur Judiciaire.
Son mandat est hors mandat judiciaire, de sorte qu’aucune saisine du Tribunal n’est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Déroulement de la procédure

L’administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur amiable se substitue aux organes de direction de l’entreprise et exerce les pouvoirs de gestion et de représentation de l’entreprise ou de l’association.
L’administrateur judiciaire a une parfaite connaissance des différentes procédures à mettre en œuvre dans les liquidations amiables, ces procédures s’apparentant à celles appliquées dans le cadre des procédures collectives.
Tout au long de la liquidation amiable, le liquidateur amiable est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il présente des garanties d’assurance, contrairement aux tiers assumant ces fonctions sans conscience des risques encourus, étant précisé que la responsabilité du liquidateur amiable est personnelle.

Fin de la procédure

S’agissant d’une société, une fois les opérations de liquidation effectuées (inventaire de l’actif et du passif, apurement des comptes), la clôture de la mission devra être constatée au cours d’une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, au cours de laquelle il sera donné quitus et décharge au liquidateur.
Les dernières formalités, à savoir la publicité, la distribution de l’éventuel boni de liquidation entre les associés (etc.), seront accomplies par le Liquidateur.
La société sera alors dissoute et radiée définitivement. Dans le cas d’une association, une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglées, le patrimoine restant, souvent appelé « bonus de liquidation », sera dévolu, selon ce qui a été prévu dans les statuts ou lors de l’Assemblée générale :

  • Soit à une ou plusieurs autres associations
  • Soit à un groupement d’intérêt public ou une société coopérative
  • Soit à une collectivité locale ou un établissement public
Rémunération et coût de la procédure

Lors de sa nomination en sa qualité de Liquidateur, l’Administrateur Judiciaire proposera une lettre de mission faisant apparaître un tarif horaire.
Rémunération et coût de la procédure
Lors de sa nomination en sa qualité de liquidateur amiable, l’Administrateur Judiciaire proposera un tarif horaire, assorti le cas échéant d’un honoraire de résultat, tenant compte de la difficulté de la mission et des diligences à accomplir.

NOS REFERENCES :
  • EASY REPAIR
  • EEURISCO INTERNATIONAL
  • EASSOCIATION THEATRE DE LA DIGUE
  • EASSOCIATION ARDT
  • ELBTP