L’administrateur judiciaire peut donner des consultations dans les matières où il est qualifié-la prévention et traitement des difficultés de l’entreprise (juridiques, financières, sociales, organisationnelles.)
Son expérience lui permet d’analyser rapidement les conséquences prévisibles des différentes options ouvertes aux dirigeants d’une entreprise – donc de favoriser des décisions éclairées.
Il peut notamment orienter l’entreprise vers l’un des outils de prévention mis en place par le législateur.

Présentation

La consultation prend généralement la forme d’une série de 1 à 4 rendez-vous. Elle s’articule en deux temps :

  • Diagnostic (identification des points critiques, anticipation des difficultés prévisibles à court terme et identification des actions prioritaires)
  • Aide à la décision
    • Conseils de gestion court terme
    • Présentation des dispositifs existants pour faciliter le redressement de l’entreprise
    • Consultation pour un futur repreneur en amont d’un projet de reprise

 

La consultation permet de présenter les procédures, outils et systèmes propres à la reprise d’une entreprise en difficulté auprès des Tribunaux Fin de la procédure Le dirigeant est naturellement seul décisionnaire de l’issue de la consultation. Selon la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise, et en l’accord des deux parties, la consultation peut déboucher sur un dispositif de prévention.

Il s’agit des mandats diverses résultant soit d’une demande gracieuse par voie de requête, soit d’une demande dans le cadre d’un contentieux, par voie d’assignation devant le juge des référés.
Il peut s’agir par exemple :

  • d’un mandat ad hoc pour convoquer une assemblée générale d’associés ou d’actionnaires
  • d’un mandat ad litem aux fins d’accomplir à l’occasion d’un litige un acte, de représenter un mandant dans une procédure, de présenter une requête, etc. ; par exemple représenter une société radiée du registre du commerce dans une instance prud’homale.
  • d’un mandat de séquestres de titres dont la propriété est contestée, mandat qui peut être joint à celui de représenter les droits de vote attachés à ces titres lors d’une assemblée
  • de mandats de justice divers : représenter un débiteur en chambre du conseil pour statuer sur un redressement, une liquidation judiciaire, faire ré-immatriculer une société au registre du commerce.

 

Rémunération et coût de la procédure Le mode de rémunération de l’administrateur judicaire est généralement fixée par le juge dans l’Ordonnance*le désignant, du moins la provision allouée à l’administrateur judiciaire. En fin de mission, celui présentera une requête au Président du tribunal* à fin de faire fixer ses émoluments et frais (forfait ou taux horaire)

Le tribunal est libre de désigner à la suite d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire soit un Administrateur Judiciaire, soit un Mandataire Judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan de redressement.

Présentation

A l’issue de la procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le Tribunal peut décider de valider le plan de redressement ou de sauvegarde qui aurait été élaboré par l’Administrateur Judiciaire pendant la période d’observation.
Dans cette hypothèse, la mission de l’Administrateur se poursuit en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Déroulement de la procédure

La mission de l’Administrateur Judiciaire, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, consistera alors à surveiller que les engagements du plan soient respectés, vérifier les comptes de la société et s’assurer du paiement des créanciers.
A cette fin, il lui incombera de régler lui-même le passif de la société à leur échéance, sous réserve d’avoir reçu au préalable la provision auprès du dirigeant.
Si le débiteur tarde à provisionner les sommes entre les mains de l’Administrateur Judiciaire et ce, de manière récurrente, ce dernier pourra requérir devant le Tribunal la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société.
Tous les ans, le commissaire à l’exécution du plan fait rapport au juge-commissaire et au Ministère Public.
Une modification du plan peut toutefois être sollicitée par le chef d’entreprise, pour les raisons suivantes :

  • Proroger la durée du plan (si cette prorogation est inférieure à 10 ans)
  • Entrée d’un nouveau partenaire financier dans le capital social de la société
  • Modification d’un organe directionnel de l’entreprise
  • En cas de cession d’un actif en vu du remboursement anticipé de l’intégralité du passif
Fin de la procédure

A l’issue du plan, l’Administrateur présente au Tribunal une requête aux fins de clôture des opérations.

Rémunération et coût de la procédure

Coût de la procédure : Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des articles R663-14 et suivants du code commerce.

Ce barème comporte plusieurs lignes possibles au titre

  • du rapport annuel
  • d’une éventuelle demande de résolution ou modification du plan
  • du montant des dividendes versés annuellement aux créanciers