Article L620-1 du Code de Commerce

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. »

Article L621-4 du Code de Commerce

« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d’une mission qu’il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire… Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. »

Présentation

La procédure de sauvegarde procède du même esprit que les procédures de prévention, avec un contrôle plus strict du tribunal, mais aussi des outils supplémentaires, comme le gel des dettes et l’intervention de l’AGS (uniquement pour le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de sauvegarde).
La procédure (non confidentielle) peut aboutir à un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal de commerce et opposable à tous les créanciers de l’entreprise.
L’ouverture d’une procédure de conciliation suspend le déclenchement de la procédure d’alerte par le Commissaire aux Comptes (Art. L234-4 du Code de commerce).

Ouverture de la procédure

Destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation des paiements (à savoir l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible), elle ne peut être ouverte qu’à l’initiative de l’entreprise.

Déroulement de la procédure

L’Administrateur Judiciaire va élaborer un bilan économique, environnemental et social afin d’identifier le potentiel de l’entreprise à éviter l’état de cessation des paiements.
Il va pouvoir encadrer les négociations du dirigeant avec ses créanciers en vue de renégocier les dettes de l’entreprise (moratoires de paiement, remise de dettes, …).
L’AGS (régime de garantie des salaires) peut prendre en charge le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de sauvegarde dans certaines conditions.
A l’issue de la procédure, l’Administrateur Judiciaire va présenter devant le Tribunal le plan de sauvegarde.

Rémunération et coût de la procédure

L’administrateur présente en fin de mission une requête sur laquelle le Président du tribunal, rend une Ordonnance*fixant sa rémunération selon un barème fixé par décret (art. R-663-4 et suivants du Code de Commerce)*.

Le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées à :

  • l’établissement du diagnostic de l’entreprise par l’administrateur judiciaire
  • le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pendant la Période d’observation*
  • l’issue de la procédure (valorisant le maintien de l’activité de l’entreprise par un plan de sauvegarde)

 

Les principaux paramètres de calcul sont :

  • les effectifs lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure
  • le chiffre d’affaires et le total bilan du dernier exercice
  • le chiffre d’affaires de la Période d’observation
Article L631-1 du Code de Commerce

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».

L’Art. L621-4 du Code de commerce est pour partie applicable à la procédure de redressement judiciaire :

« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d’une mission qu’il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire… ».

Présentation

Le redressement judiciaire est la procédure française historique en cas de cessation des paiements d’une entreprise autrefois désignée sous le terme « règlement judiciaire ».
Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire qui suppose, soit immédiatement, soit à brève échéance, une cessation de l’activité. Dans le redressement judiciaire: sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, l’entreprise voit ses dettes gelées et dispose d’une période d’observation (jusqu’à 12 mois sauf prorogation exceptionnelle) pour mener sa restructuration et faire la preuve de la possibilité d’une continuité de l’activité et du remboursement de ses dettes.

Ouverture de la procédure

Lorsqu’une entreprise se trouve en grande difficulté financière, dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, le dirigeant doit solliciter une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce du ressort de son siège social.
Les juges prononcent alors l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et désignent les organes de la procédure (Mandataire Judiciaire et Administrateur Judiciaire).
L’administrateur judiciaire peut parfois être désigné en cours de période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et si un plan de cession doit être envisagé (Art. L631-21-1 du Code de commerce).

Déroulement de la procédure

L’Administrateur Judiciaire va réaliser un bilan économique, environnemental et social afin d’identifier le potentiel de l’entreprise à se redresser.
Il va pouvoir encadrer les négociations du dirigeant avec ses créanciers (notamment les créanciers sociaux et fiscaux) en vue de renégocier les dettes de l’entreprise (moratoires de paiement, remise de dettes, …).
L’AGS (régime de garantie des salaires) peut en charge les salaires et congés payés dus antérieurement à l’ouverture de la procédure, le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de redressement ou de cession.
L’Administrateur Judiciaire, avec le concours du dirigeant, va élaborer :

  • soit un plan de redressement
  • soit un plan de cession totale ou partielle si l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de se redresser seule.
Rémunération et coût de la procédure

L’administrateur présente en fin de mission une requête sur laquelle le Président du tribunal, rend une Ordonnance*fixant sa rémunération selon un barème fixé par décret (art. R-663-4 et suivants du Code de Commerce)*.

Le barème comprend plusieurs facteurs :

  • Établissement du diagnostic de l’entreprise par l’administrateur judiciaire
  • Chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise pendant la Période d’observation*
  • Issue de la procédure (valorisant le maintien de l’activité de l’entreprise)

 

Les principaux paramètres de calcul sont :

  • Les effectifs lors du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure
  • Le chiffre d’affaires et le total bilan du dernier exercice
  • Le chiffre d’affaires de la Période d’observation*
  • La solution de sortie (plan de redressement, cession, liquidation)