Article L611-3 du Code de Commerce

« Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. »

Présentation

Le Mandat ad’hoc est une procédure de prévention de difficultés.
La souplesse et la confidentialité de cette procédure permet une meilleure négociation avec les partenaires de l’entreprise pour favoriser le retournement.
Au stade de la prévention, cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés avérées ou prévisibles.

Ouverture de la procédure

L’ouverture de la procédure se fait à l’initiative du dirigeant par requête adressée au Président du Tribunal.
Le dirigeant a la possibilité de propose la désignation de tel mandataire ad’hoc de son choix.
Le président du tribunal de commerce fixe le contenu et la durée de la mission dans une ordonnance qui demeure confidentielle. La mission peut être prolongée sans limitation de durée.

Déroulement de la procédure

L’intervention du mandataire ad’hoc va se dérouler en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, avec le concours du représentant de la société, le mandataire ad’hoc va établir un diagnostic de la société et évaluer ses chances de redressement.
Au vu des conclusions tirées de cette expertise, il va pouvoir, avec le dirigeant, élaborer un plan d’action et mettre en place des négociations avec les différents créanciers et/ou la recherche de financement.
De la sorte, le mandataire ad’hoc va pouvoir assister le dirigeant durant les diverses réunions avec ses créanciers et partenaires (financiers, associés ou fournisseurs), au cours desquelles seront débattus des différents leviers d’action, à savoir la mise en place d’éventuels moratoires avec les créanciers, l’identification de nouvelles sources de financement et la restructuration de l’entreprise.
Le dirigeant reste toutefois seul « maître à bord » de son entreprise et peut à tout moment demander qu’il soit mis fin à la mission du mandataire ad’hoc.
La présence de l’Administrateur Judiciaire dans ce type de procédure va inciter les différents intervenants à participer à ces négociations afin de trouver des solutions équitables pour chaque partie.
En outre, l’Administrateur Judiciaire est une garantie de loyauté et de transparence pour tous les interlocuteurs, de sorte que son concours apporte une sécurité et un cadre juridique aux négociations.
Grâce à son expérience et sa maîtrise des entreprises en difficulté, son intervention va permettre de trouver rapidement une issue favorable à la situation.
La réussite des négociations va se traduire par l’élaboration d’un ou plusieurs protocoles d’accord qui mettront fin aux difficultés de l’entreprise.
Dans le cadre de certaines mission de mandat ad’hoc, l’administrateur judiciaire peut accompagner le dirigeant dans la cadre d’une cession de l’entreprise.

Rémunération et coût de la procédure

La rémunération du mandataire ad hoc est libre.
Elle est négociée dès le début de la procédure avec le dirigeant sous le contrôle du juge.

Elle comprend deux parties :

  • Une rémunération basée sur le temps passé avec application d’un taux horaire
  • Une rémunération correspondant à un pourcentage sur les résultats obtenus (étalement de dettes, nouveaux financements etc…)
Article L611-4 du Code de Commerce

« Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »

Article L611-6 du Code de Commerce

« Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur ».

Présentation

La conciliation est une procédure de prévention de difficultés.
La conciliation est une procédure courte (4 mois) et confidentielle qui permet une négociation avec les partenaires de l’entreprise.
La conciliation est souvent préparée en amont par le dirigeant et l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une mission de conseil ou d’un mandat ad hoc.
Cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Ouverture de la procédure

L’ouverture de la procédure se fait à l’initiative du dirigeant par requête adressée au Président du Tribunal.
Le dirigeant a la possibilité de propose la désignation de tel conciliateur de son choix.
Le président du tribunal de commerce fixe le contenu de la mission dans une ordonnance qui demeure confidentielle.
L’ouverture d’une procédure de conciliation suspend le déclenchement de la procédure d’alerte par le Commissaire aux Comptes (Art. L234-4 du Code de commerce).

Déroulement de la procédure

L’intervention du conciliateur va se dérouler en plusieurs étapes.
Si la mission n’a pas été précédé par une mission de mandat ad’hoc, le conciliateur va dans un premier temps, avec le concours du représentant de la société, établir un diagnostic de la société et évaluer ses chances de redressement.
Par la suite, un plan d’action est défini avec le dirigeant de l’entreprise comprenant selon les termes prévus pour la mission renégociation des dettes (généralement dette bancaire, Trésor Public, caisses sociales), recherche de nouveaux financements (« new money »), d’investisseurs, assistance dans la mise en œuvre d’une restructuration juridique etc….
L’administrateur appelle à la négociation l’ensemble des créanciers et partenaires concernés. Il fixe le calendrier de négociation et assiste le dirigeant dans les discussions.
Il est à noter que si un créancier refuse de participer aux négociations et engage des poursuites (ou une mise en demeure de payer), l’entreprise peut demander au juge de lui accorder des délais de paiements jusqu’à 24 mois (Art. 1244 du Code Civil).
Le conciliateur peut obtenir des remises de dettes de la part des créanciers publics (impôts directs, parts patronales, intérêts, majorations, pénalités) conformément aux dispositions de l’Art. 626-6 du Code de commerce.
L’administrateur assiste également le dirigeant dans le recherche de financements susceptibles de bénéficier du privilège de « new money ».
Le dirigeant reste toutefois seul « maître à bord » de son entreprise.
La présence de l’Administrateur Judiciaire dans ce type de procédure va inciter les différents intervenants à participer à ces négociations afin de trouver des solutions équitables pour chaque partie.
En outre, l’Administrateur Judiciaire est une garantie de loyauté et de transparence pour tous les interlocuteurs, de sorte que son concours apporte une sécurité et un cadre juridique aux négociations.
Grâce à son expérience et sa maîtrise des entreprises en difficulté, l’administrateur a la capacité à agir rapidement dans le cadre d’une mission de 4 mois.
La réussite des négociations va se traduire par l’élaboration d’un ou plusieurs protocoles d’accord qui mettront fin à l’état de cessation des paiements de l’entreprise.
La finalité du dispositif va être la fin de l’état de cessation des paiements de l’entreprise avec l’élaboration d’un ou plusieurs protocoles d’accord qui pourront faire l’objet soit d’une simple constatation par le Président du Tribunal soit d’une homologation par le Tribunal.

Rémunération et coût de la procédure

La rémunération du conciliateur est libre.
Elle est négociée dès le début de la procédure avec le dirigeant sous le contrôle du juge.
Elle comprend deux parties :

  • Une rémunération basée sur le temps passé avec application d’un taux horaire
  • Une rémunération correspondant à un pourcentage sur les résultats obtenus (étalement de dettes, nouveaux financements etc…)